Pinel

Loi Pinel

Son principe :

Pour les personnes fiscalement domiciliés en France, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt concerne certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques liées au locataire ainsi qu’à la location. A partir de septembre 2014, ce dispositif s’appelle la loi Pinel. Les durées de location ainsi que les taux de réductions d’impôts ont été réaménagés pour être plus attractifs pour les investisseurs.

Les conditions de construction ou de promotion :

Avec la loi Pinel, les logements doivent être acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) couramment appelé vente sur plan. Les investisseurs peuvent aussi les faire construire ou certains promoteurs aguerris peuvent, sous certaines conditions, réaliser de gros travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens ou délabrés (Pinel réhabilité) ainsi que sur des locaux et bureaux. Ces logements sont considérés comme neufs et doivent accueillir des locataires qui en feront leur résidence principale.

Le plafond de la réduction d’impôt est réalisable sur 2 logements par an.

Voici les délais d’achèvements des logements :

Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition
Type d’acquisitionDélai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement30 mois à partir de l’ouverture du chantier
Logement à construire30 mois à partir de la date d’obtention du permis
de construire
Logement faisant l’objet de travaux31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du
logement ou du local

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition. Le label bâtiment basse consommation (BBC) est souvent utilisé pour parler de la norme RT 2012.

Niveau de performance énergétique en fonction du
type d’acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012,
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009,
ou label BBC rénovation 2009

Les conditions liées au locataire:

Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en
2015 (revenu fiscal de référence de 2013) – Métropole
Composition du foyer du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple55 254 €55 254 €40 241 €36 216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge86 479 €79 558 €58 421 €58 421 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire12 900 €11 809 €8 641 €7 775 €

Les conditions liées à la location :

Le locataire doit impérativement utiliser l’habitation comme résidence principale et au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son achat si elle est survenue après l’achèvement des travaux. La durée de location est modulable de 6 à 12 ans.

Plafonds, charges non comprises, des loyers mensuel :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus
en métropole
Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²
20142015
Zone A bis16,72 €16,82 €
Zone A12,42 €12,49 €
Zone B110 €10,06 €
Zone B2 (sur agrément)8,69 €8,74 €

Les Zones B1 en Alsace :

Département du Bas Rhin (67) :

Achenheim / Bernolsheim / Bischheim / Brumath / Eckbolsheim / Entzheim / Eschau / Fegersheim / Geispolsheim / Hœnheim / Holtzheim / Illkirch-Graffenstaden / Krautwiller / Lampertheim / Lingolsheim / Lipsheim / Mittelhausbergen / Mundolsheim / Bas-Rhin / Niederhausbergen / rhausbergen / Obernai / Oberschaeffolsheim / Ostwald / Plobsheim / Reichstett / Schiltigheim / Souffelweyersheim / Strasbourg / Vendenheim / Wahlenheim / La Wantzenau / Wolfisheim.

Département du Haut Rhin (68) :

Huningue / Mulhouse / Saint-Louis.

Les Zones B2 en Alsace

Département du Bas Rhin (67) :

Altorf / Avolsheim / Baldenheim / Barr / Benfeld / Bernardswiller / Bilwisheim / Bischoffsheim / Bischwiller / Blaesheim / Bœrsch / Châtenois / Dachstein / Dahlenheim / Dieffenthal / Dinsheim-sur-Bruche / Donnenheim / Dorlisheim / Drusenheim / Duppigheim / Duttlenheim / Ebersheim / Ebersmunster / Eckwersheim / Ergersheim / Ernolsheim-Bruche / Erstein / Gambsheim / Gertwiller / Grendelbruch / Gresswiller / Griesheim-près-Molsheim / Haguenau / Hœrdt / Innenheim / Kaltenhouse / Kilstett / Kintzheim / Kirchheim / Krautergersheim / Kriegsheim / Marckolsheim / Marlenheim / Meistratzheim / Mittelschaeffolsheim / Mollkirch / Molsheim / Mommenheim / Mussig / Muttersholtz / Mutzig / Niedernai / Oberhoffen-sur-Moder / Odratzheim / Offendorf / Ohlungen / Olwisheim / Orschwiller / Ottrott / Rosenwiller / Rosheim / Rottelsheim / Saint-Nabor / Scharrachbergheim-Irmstett / Scherwiller / Schweighouse-sur-Moder / Sélestat / Seltz / Siltzheim / Soultz-les-Bains / La Vancelle / Wangen / Wasselonne / Wissembourg / Wolxheim.

Département du Haut Rhin (68) :

Aubure / Baldersheim / Bartenheim / Beblenheim / Bennwihr / Bergheim / Berrwiller / Bitschwiller-lès-Thann / Blotzheim / Bollwiller / Brunstatt / Buhl / Buschwiller / Cernay / Colmar / Dannemarie / Didenheim / Ensisheim / Feldkirch / Guebwiller / Guémar / Habsheim / Hégenheim / Herrlisheim-près-Colmar / Hésingue / Horbourg-Wihr / Houssen / Hunawihr / Illhaeusern / Illzach / Ingersheim / Issenheim / Jebsheim / Kaysersberg / Kembs / Kingersheim / Lautenbach / Lautenbachzell / Leimbach / Linthal / Lutterbach / Mittelwihr / Morschwiller-le-Bas / Munster / Ostheim / Pfastatt / Pulversheim / Reiningue / Ribeauvillé / Richwiller / Riedisheim / Riquewihr / Rixheim / Rodern / Rorschwihr / Rosenau / Rouffach / Ruelisheim / Sainte-Croix-en-Plaine / Saint-Hippolyte / Sausheim / Sierentz / Soultz-Haut-Rhin / Staffelfelden / Steinbach / Sundhoffen / Thann / Thannenkirch / Turckheim / Uffholtz / Ungersheim / Vieux-Thann / Village-Neuf / Wattwiller / Wettolsheim / Willer-sur-Thur / Wintzenheim / Wittelsheim / Wittenheim / Zellenberg / Zillisheim.

La réduction d’impôt :

Il existe 2 plafonds pour cette réduction d’impôt :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

N’oubliez jamais les autres plafonnements d’imposition sur le revenu qui s’ajoutent à ces plafonnements. Vous devez voir un spécialiste en gestion de patrimoine pour vérifier votre plafond.

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l’engagement de location
Durée la locationTauxRépartition de la réduction d’impôt
Engagement initial de 6 ansPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an
Engagement initial de 9 ansPériode initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1,% par an

Remarques :

  • Il existe une loi Pinel avec une réduction d’impôt de 32 % en outre-mer (loi Pinel outremer).
  • Attention !! L’investissement en dispositif PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales qui ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global.
  • Il existe un dispositif Pinel dans l’ancien : Obligation d’acheter un bien ancien qui doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation. Plusieurs critères de non décences prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines du BBC 2005 ou de la RT 2012. On appelle ces labels : BBC rénovation 2009 ou HPE rénovation 2009.

Il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation pour investir Strasbourg vous permettant d’obtenir des réductions d’impôts : découvrez les lois de défiscalisation Loi Pinel, LMNP/LMP.

Nous vous répondrons dans de très courts délais
Tel : 06 79 51 47 24